Action en dommages-intérêts contre AMAG et Volkswagen AG également rejetée

AMAG salue la décision du Tribunal de commerce de Zurich de ne pas donner de suite juridique à l’action en dommages-intérêts de la Fondation alémanique pour la protection des consommateurs (SKS) contre AMAG et Volkswagen AG. Le tribunal de commerce adhère ainsi à l’appréciation d’AMAG selon laquelle la SKS n’est pas en droit d’intenter une action et que l’action ne se justifie pas non plus sur le fond. 

Conformément à la décision du Tribunal de commerce du canton de Zurich du 6 décembre 2019 dans l’affaire de la Fondation alémanique pour la protection des consommateurs contre AMAG Import SA et Volkswagen AG, le Tribunal de commerce ne donne pas suite à l’action de la SKS car le but de la fondation SKS n’est pas de faire valoir des prétentions en dommages-intérêts de tiers et la SKS ne peut donc intenter une action et ester en justice.

En outre, le tribunal déplore que la SKS ait également agi pour le compte de personnes morales, ce qui est contraire au but de la fondation, et que la SKS n’ait pas été en mesure de démontrer le motif invoqué par diverses allégations générales.

La décision du tribunal de commerce de ne pas donner suite à l’action de la SKS n’a rien à voir avec l’affirmation réitérée de la SKS selon laquelle il n’existe aucune possibilité de recours collectif en Suisse, mais avec le fait que la SKS, conformément à son but de fondation, n’a pas la capacité d’intenter une action en dommages-intérêts. 

L’argumentation d’AMAG devant le Tribunal de commerce a donc eu gain de cause. Cette décision peut être déférée au Tribunal fédéral.